Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au secrétariat général du Gouvernement, direction de l'information légale et administrative, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ICONOS dont l'objet est d'informer le public sur l'existence de collections photographiques consultables en France.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021713517#art-1