Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative, service iconographique, 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000021713517#art-4