Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 28 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006077566#art-2