Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 27 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100, soit 42,50 ECU par obligation. Il est payable à terme échu le 15 mars de chaque année, et pour la dernière fois le 15 mars 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000006059588#art-3