Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 3 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration prévue au II de l'article 48 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 susvisée est présentée sur un imprimé conforme au modèle établi par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006077574#art-1