Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 3 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration mentionnée à l'article 1er doit être adressée au service des impôts du lieu de situation du bien dans un délai de trente jours à compter de la réception du formulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006077574#art-2