Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 26 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
47 306 938 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire. Le prix de cession des actions ainsi cédées sera rendu public ultérieurement par arrêté ; il sera au moins égal au prix de l'offre publique de vente.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615693#art-4