Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 19 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005615823#art-4