Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 7 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 16 mai 1986 : , art. 4, art. 5 ; art. 6 ; art. 7.
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Prolegi/LEGITEXT000005623431#art-1