Chapitre Chapitre II : Dispositions finales.
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 27 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vétérinaire certificateur rend compte de son activité de certification au directeur des services vétérinaires. Les directeurs des services vétérinaires rendent compte des activités de certification de leurs services auprès de leur administration centrale.
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Prolegi/LEGITEXT000005629325#art-11