Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 2 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005630911#art-4