Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 4
3 / 12En vigueur depuis le 1 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le master porte la mention du ou des établissements qui l'ont délivré.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632752#art-4