Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 14 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement assure : - la planification et l'organisation de la formation professionnelle ; - le suivi individualisé de la formation ; - l'évaluation de l'activité de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000029130304#art-2