Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 26 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux en parties communes de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements mentionnés à l'article L. 1334-8 du code de la santé publique sont ceux susceptibles de produire des poussières ou des écailles de peinture.
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Prolegi/LEGITEXT000006053613#art-1