Sect. Annexes
Art. ANNEXE I
6 / 9En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations écrites de conformité pour les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur doivent comporter au moins les éléments d'information suivants : - nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ; - nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ; - marque, type, numéro CIN du bateau ; - principales caractéristiques (longueur, largeur, puissance motrice, surface de voile, catégorie de conception...) ; - références aux normes utilisées ou aux autres spécifications ; - références aux autres directives européennes utilisées, le cas échéant ; - référence de l'attestation " CE de type ", le cas échéant ; - référence de l'organisme notifié (nom et adresse), le cas échéant ; - identification du signataire de la déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000006056472#art-annexe-i