Sect. Annexes
Art. ANNEXE IV
9 / 9En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations écrites de conformité pour les bateaux de plaisance dont la construction n'est pas achevée doivent comporter au moins les éléments d'information suivants : - nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ; - nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ; - une description du bateau partiellement achevé ; - une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est destiné à être achevé par d'autres et est conforme aux exigences essentielles, applicables à ce stade de la construction.
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Prolegi/LEGITEXT000006056472#art-annexe-iv