Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 8 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021821624#art-2