Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de validité de l'autorisation ne peut excéder celle d'une campagne de pêche, et au maximum douze mois. Afin d'assurer le respect du plafond d'effort de pêche alloué à la France dans le règlement (CE) n° 1415/2004 du 19 juillet 2004 susvisé, la pêche de la coquille Saint-Jacques est interdite du 15 mai au 30 septembre inclus dans les zones prévues à l'annexe du règlement (CE) n° 1954/2003 du 4 novembre 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025881569#art-6