Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 9 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 janvier 2013 , , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2013 susmentionné continuent à s'appliquer pour les installations éligibles au sens de l'article 1er dudit arrêté, pour lesquelles les producteurs ont adressé une demande complète de raccordement au réseau public au sens de l'article 4 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé auprès du gestionnaire du réseau public auquel l'installation sera raccordée, dans les conditions prévues audit article, avant le 10 mars 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028908511#art-1