Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 août 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032573889#art-1