Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 4 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les manquements à l'obligation de formation professionnelle continue peuvent être soumis à l'appréciation de la chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032483447#art-5