Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5, Art. A811-26, Art. A811-27, Art. A811-28, Art. A811-29, Art. A811-30
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