Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 17 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide "PHERO-BALL PIN", également appelé "PINE T PRO BALL" relevant du type de produit n° 19 Répulsifs et appâts au sens du Règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant la phéromone (Z) -13-hexadecen-11-yn-1-yl acetate (CAS : 78617-58-0) en tant que substance active, sont autorisées en France à des fins de lutte exclusive contre Thaumetopoea pityocampa, pour une durée de 180 jours dans les conditions prévues par l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038478368#art-1