Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 4 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038436993#art-5