Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2022 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047220186#art-1