Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 30 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont mises en œuvre uniquement lorsque les circonstances les rendent nécessaires pour faire face à une situation exceptionnelle mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045699799#art-8