Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
1°, 2°, 3 et 5° ont modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mars 2023 Art. 3, Art. 4, Art. 5 4° Après l'annexe IX, il est insérée une annexe IX bis intitulée : Début de période de présence obligatoire pour les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencée en mélange pour l'année 2023 et figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047502807#art-1