Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er avril 2023, le tableau figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par les tableaux annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047511038#art-1