Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant forfaitaire mensuel de la prime de voie publique prévue par l'article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé est fixé conformément au tableau suivant : 1er juillet 2024 1er juillet 2025 50 € 100 €
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Prolegi/LEGITEXT000049475388#art-1