Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 28 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture de recrutements sans concours d'agents de constatation des douanes de la branche de la surveillance.
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Prolegi/LEGITEXT000051524093#art-1