Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence régionale de santé territorialement compétente assure le contrôle du respect des conditions fixées par le présent arrêté et informe la direction générale de l'offre de soins de tout changement impliquant une mise à jour des établissements de santé pouvant prendre en charge les complications graves et l'explantation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051535872#art-6