Chapitre CHAPITRE I : Comités techniques nationaux.
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 14 mars 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès de la caisse centrale de secours mutuels agricoles les cinq comités techniques nationaux suivants : Comité technique national n° 1 Exploitations agricoles et assimilées ; Comité technique national n° 2 Travaux forestiers ; Comité technique national n° 3 Entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation des produits agricoles ; Comité technique national n° 4 Entreprises paysagistes, de travaux agricoles et d'artisanat rural ; Comité technique national n° 5 Organismes de services.
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Prolegi/LEGITEXT000021741548#art-1