Chapitre CHAPITRE II : Comités techniques régionaux.
Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 14 mars 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être créé au sein des comités techniques régionaux une commission paritaire permanente comprenant au moins deux représentants des travailleurs salariés et deux représentants des employeurs agricoles, chargée de donner un avis sur les questions relatives à l'attribution des ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000021741548#art-13