Chapitre CHAPITRE III : Dispositions communes.
Art. 17
17 / 17En vigueur depuis le 14 mars 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021741548#art-17