Chapitre CHAPITRE I : Comités techniques nationaux.
Art. 7
7 / 17En vigueur depuis le 14 mars 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres titulaires et suppléants des comités techniques nationaux présentés par les organisations professionnelles d'employeurs et des salariés agricoles conformément aux articles qui précèdent sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.
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Prolegi/LEGITEXT000021741548#art-7