Sect. III - Prêts spéciaux destinés au financement des immeubles à loyer.
Art. 10
10 / 18En vigueur depuis le 16 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France. Les prêts, dont la durée maximum est de trente ans, sont assortis d'un différé d'amortissement de trois ans et bénéficient des taux d'intérêt suivants : 4,30 p. 100 pendant cinq ans ; 6,95 p. 100 pendant huit ans ; 9,25 p. 100 pendant dix-sept ans. Ces intérêts s'imputent sur des annuités progressant de 2,75 p. 100 l'an de la quatrième à la treizième annuité. De la quatorzième à la trentième année, le capital restant dû s'amortit par annuités constantes au taux d'intérêt de 9,25 p. 100. Le taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de trente ans et réalisé entièrement en une seule fois est de 6,47 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006074123#art-10