Sect. IV - Prêts consentis pour le financement des prêts immobiliers conventionnés.
Art. 12
12 / 18En vigueur depuis le 4 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée des prêts du Crédit foncier de France peut être égale à celle de l'amortissement des prêts immobiliers conventionnés pour le financement desquels ils sont consentis, sans que cette durée puisse être supérieure à vingt ans. Le taux d'intérêt applicable aux prêts du Crédit foncier de France est de : 7 % pendant les dix premières années. 10,5 % pendant les années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006074123#art-12