Sect. II - Prêts pour l'extension et la mise en état d'habitabilité.
Art. 6
6 / 18En vigueur depuis le 25 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des prêts spéciaux garantis par l'Etat qui, en application de l'article 48 du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être consentis pour les travaux d'extension de logements et de mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation, est fixé forfaitairement, par mètre carré de surface habitable primée, conformément au tableau ci-après : TRAVAUX MONTANT DES PRETS SPECIAUX (en francs) Addition ou surélévation de construction. 1 918 Mise en état d'habitabilité. 1 266 Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations du prix de revient résultant de l'amélioration obligatoire de l'isolation thermique.
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Prolegi/LEGITEXT000006074123#art-6