Sect. III - Prêts spéciaux destinés au financement des immeubles à loyer moyen.
Art. 9
9 / 18En vigueur depuis le 25 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des prêts spéciaux garantis par l'Etat qui, en application de l'article 50 du décret du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être consentis pour la construction de logements destinés à la location est fixé forfaitairement, conformément au tableau ci-après : TYPES DE LOGEMENTS MONTANT DES PRETS SPECIAUX (en francs) I 103 560 I bis 168 014 II 207 696 III 268 059 IV 314 529 V 363 433 VI 395 079 VII 423 417 Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations du prix de revient résultant de l'amélioration obligatoire de l'isolation thermique. Les montants ci-dessus peuvent être majorés de 2074 F par logement pour les immeubles avec ascenseur. Les montants ci-dessus peuvent être majorés par un complément de prêt fixé forfaitairement à : 1665 F par logement pour les immeubles avec ascenseur ; 4500 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ; 6000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire. Les caractéristiques des chauffe-eau solaires ouvrant droit au bénéfice du complément de prêt, objet du présent arrêté, sont définies par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du commissaire à l'énergie solaire. Les montants des prêts ci-dessus sont minorés de 35 % lorsque ces prêts sont consentis à des personnes physiques ou à des sociétés civiles constituées uniquement de personnes physiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006074123#art-9