Sect. Changement de résidence.
Art. 15
15 / 48En vigueur depuis le 7 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de changement de résidence peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par les articles 17 à 23 inclus du décret n° 66-619 du 10 août 1966, dans l'hypothèse où les mutations sont effectuées entre deux postes d'affectation relevant de la même collectivité.
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Prolegi/LEGITEXT000006070523#art-15