Sect. Véhicules de louage.
Art. 31
31 / 48En vigueur depuis le 7 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de location des voitures sans chauffeur ne sont pas remboursés. Toutefois le remboursement des frais de taxi peut être autorisé sur justification dans le cas de missions temporaires lorsqu'aucune entreprise de transport en commun n'assure le service entre le lieu de la mission et la station de chemin de fer la plus proche.
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Prolegi/LEGITEXT000006070523#art-31