Sect. Mission.
Art. 6
6 / 48En vigueur depuis le 7 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de l'indemnité de mission sont ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article 9 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 pour les personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070523#art-6