Sect. Mission.
Art. 7
7 / 48En vigueur depuis le 7 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité journalière allouée à l'occasion d'une mission est déterminée selon les modalités et dans les conditions fixées par l'article 10 du décret n° 66-619 du 10 août 1966.
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Prolegi/LEGITEXT000006070523#art-7