Sect. Répartition des actions de la Caisse nationale de crédit agricole (sur la base des bilans au 31 décembre 1986).
Art. Annexe
7 / 7En vigueur depuis le 27 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
(Annexe non reproduite, voir au JORF du 27 février 1988).
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