Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058178#art-2