Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 7 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies. Le traitement ne donnera lieu à aucune publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622967#art-4