Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 28 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 en francs. Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2029 à un prix égal au pair, soit 2 000 F. L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 110 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 1998.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625263#art-1