Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 6 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé dont la finalité est d'élaborer une typologie médico-économique des passages aux services d'urgence, complémentaire à la classification des séjours en médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) du programme de médicalisation du système d'information (PMSI). Cette typologie doit être réalisée à partir d'une base de données recueillie dans les établissement de santé publics et privés. Les informations, recueillies pour tout nouveau patient pris en charge dans un service d'urgence sur une période de deux semaines, sont transmises à la direction des hôpitaux, sous forme indirectement nominative et sur support papier, par les établissements. Les établissements concernés sont des établissements volontaires possédant un service d'urgence.
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Prolegi/LEGITEXT000005627596#art-1