Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 11 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'octroi d'une autorisation de plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons sans récolte de fruits est soumis aux dispositions du présent arrêté, dans la limite d'un quota de 100 hectares.
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Prolegi/LEGITEXT000005627632#art-1