Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 13 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er décembre 2000 définissant les modèles d'attestation de suivi de stage et de demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de la mise en recouvrement de celle-ci par le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, prévue à l'article R. 262 du code de la route, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765501#art-3